1- INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

• 1.1 : Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat de mandat. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier (à l’adresse indiquée au verso du formulaire détachable intégré au présent contrat) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

• 1.2 : Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le Mandataire remboursera tous les paiements reçus, le cas échéant, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Mandataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le client pourra, s’il le souhaite et conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, demander à bénéficier du mandat pendant le délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat. Dans ce cas, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du Mandataire par le client de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat. Notamment, le client est reconnaît que, dans ce cas, les frais d’ouverture de dossier seront totalement dus au Mandataire.

2- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• 2.1 : Prix des prestations

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation des missions objets du contrat de mandat. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le Mandataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Le prix s’entend toutes taxes incluses.

• 2.2 : Paiement

• 2.2.1 : Facture

Les frais d’ouverture de dossier seront facturés au client à l’issue de son délai de rétractation. La prestation de recrutement est facturée au client :

• suite à la conclusion d’un contrat de travail entre le client et un candidat présenté par le Mandataire conformément à l’article 3.1. des présentes ;
• ou lors de l’atteinte du premier des seuils énoncés dans l’article 3.1. des présentes.

L’abonnement de gestion mensuelle sera dû à compter du mois de signature du contrat de travail entre le client et son salarié recruté dans les conditions énoncées dans l’article 3.1.. Tout mois entamé est dû.

Le Mandataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément.

Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le client doit communiquer au Mandataire une adresse courriel personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais. Le client peut demander à recevoir sa facture par papier en en faisant la demande expresse écrite auprès du Mandataire. Sa demande sera prise en compte sous un délai d’un mois à compter de sa réception. En cas d’impossibilité temporaire technique, le client est informé qu’il recevra sa facture sous format papier.

• 2.2.2 : Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par le Mandataire sont les suivants :

• prélèvement automatique SEPA ;
• virement ;
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) et prélèvement automatique SEPA ;
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) et virement ;
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) et chèque ;
• Chèque.

• 2.2.3: Modalités de paiement

Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans la grille tarifaire du Mandataire. Le client reconnaît les avoir reçues et les accepter expressément.

En cas de choix par le client de payer tout ou partie de sa facture par prélèvement automatique SEPA, le Mandataire et le client conviennent expressément que le délai de notification préalable avant chaque prélèvement sera réduit à trois jours.

Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le Mandataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de 8 jours à compter de l’information préalable à cet effet.

• 2.3 : Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

• le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• le remboursement au Mandataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.

Le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entraîner la suspension du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le Mandataire aura la possibilité de procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. Pour toute facture recouvrée par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de 150 euros sera demandée au juge.

• 2.4 : Avantage fiscal – délivrance d’une attestation fiscale

Le Mandataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale annuelle à due concurrence des sommes effectivement versées par lui.

Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le Mandataire.

• 2.5 : Aide potentielle

Le client, en sa qualité de particulier employeur, peut bénéficier d’éventuelles aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le Mandataire ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide envers le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité du Mandataire ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.

3   – EXÉCUTION DU MANDAT – OBLIGATION DES PARTIES

• 3.1 Prestation de recrutement

Le Mandataire s’engage, conformément aux besoins exprimés par le client (nombre d’heures de garde souhaitées par semaine, nombre et âges des enfants à garder, etc.) lors de la visite d’évaluation des besoins, à rechercher, à sélectionner et à proposer au client des candidats correspondant à ses attentes.

Il est expressément convenu que la conclusion d’un contrat de travail entre le client et un candidat présenté par le Mandataire entraînera automatiquement, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire, la fin de la prestation de recrutement ainsi que la facturation de ladite prestation de recrutement, conformément à l’article 2.2.1. des présentes.

En outre, il est expressément convenu que le contrat de mandat sera rompu automatiquement et la prestation de recrutement facturée au client, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire et conformément à l’article 2.2.1. des présentes, dès l’atteinte du premier des seuils suivants :

• transmission de dix fiches candidats par le Mandataire au client ;
• organisation, par le Mandataire,  de trois rencontres de candidats avec le client.

Le client accepte que le Mandataire puisse consulter le vivier de profils candidats dont il dispose et puisse diffuser, sur les supports de son choix, une offre d’emploi dédiée à ce recrutement.

Pour tout candidat sélectionné, le Mandataire établit une fiche dite « fiche candidat » précisant, notamment, l’identité, l’adresse, le numéro de téléphone, l’expérience et les qualifications professionnelles du candidat proposé.

Le Mandataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de transmettre au client, à compter de la signature du contrat de mandat, une première fiche candidat dans un délai de 30 jours maximum. Si, à l’issue dudit délai, le Mandataire n’est pas parvenu à trouver un profil de candidat adapté aux besoins du client et n’a, par conséquent, pas transmis de fiche candidat, une nouvelle évaluation des besoins sera programmée par le Mandataire.

Dans tous les cas, le Mandataire propose des candidats dans la limite des déclarations et agréments dont il est titulaire et de la zone géographique concernée. Le Mandataire mettra tout en œuvre pour trouver le candidat adéquat, sans que cette obligation ne puisse être qualifiée de résultat.

Le client s’engage à étudier chaque fiche candidat transmise par le Mandataire et à indiquer au Mandataire, dans un délai de 48 heures maximum suivant la réception de ladite fiche, s’il souhaite ou s’il ne souhaite pas rencontrer le candidat en question lors d’un entretien individuel, en présence du Mandataire.

Dans le cas où le client ne souhaite pas rencontrer le candidat présenté et sous réserve que ce dernier n’ait pas atteint l’un des seuils énoncés ci-dessus, alors le Mandataire reprendra ses recherches en vue de la présentation d’une nouvelle fiche candidat.

Par ailleurs, il est rappelé au client que la mise en place d’un entretien individuel en présentiel est obligatoire avant toute éventuelle embauche d’un candidat.

Le client s’engage, dans le cas où il souhaite rencontrer le candidat présenté et afin de faciliter la mise en place de l’entretien individuel, à indiquer dans le meilleur délai ses disponibilités au Mandataire. Par ailleurs, le client accepte que cet entretien se déroule au sein de son domicile.

A la suite de chaque entretien individuel, le client s’engage à indiquer au Mandataire, dans un délai de 48 heures maximum, s’il souhaite embaucher ou s’il ne souhaite pas embaucher le candidat rencontré.

• Si le client souhaite embaucher le candidat rencontré : La conclusion du contrat de travail entre le client et le candidat entraîne automatiquement la fin de la prestation de recrutement et la facturation de ladite prestation             de             recrutement,

conformément à l’article 2.2.1. des présentes.

• Si le client ne souhaite pas embaucher le candidat rencontré : Dans le cas où le client ne souhaite pas embaucher le candidat rencontré et sous réserve qu’il n’ait pas atteint l’un des seuils énoncés plus haut, le Mandataire reprendra ses recherches en vue de la présentation d’une nouvelle fiche candidat.

• 3.2 : Abonnement de gestion mensuelle

• 3.2.1 : Formalités

Dans le cadre de la souscription d’une formule incluant un abonnement de gestion mensuelle, lorsque le client décide d’embaucher un candidat présenté par le Mandataire, dans les conditions énoncées dans l’article 3.1, le client donne mandat au Mandataire, qui l’accepte, d’effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches et formalités suivantes :

• Immatriculation du client auprès de l’organisme de déclaration et de recouvrement selon le cas (URSSAF, PAJEMPLOI…) en qualité de particulier employeur ;
• Réalisation des démarches imposées au particulier employeur pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger, le cas échéant ;
• Demander l’application des aides potentielles et/ou l’exonération éventuelle des charges patronales liées à l’emploi à domicile, si le client peut en bénéficier ;
• Etablir, signer et transmettre la déclaration nominative trimestrielle ou mensuelle selon le cas à l’organisme de déclaration et de recouvrement (URSSAF, PAJEMPLOI…), qui sera établie conformément aux données des bulletins de paie validés par  le client ;
• Effectuer toute déclaration imposée au particulier employeur relative à la protection sociale de son salarié, le cas échéant (déclaration d’accident du travail ou de trajet, attestation de salaire CPAM, attestation IRCEM prévoyance…) ;
• Etablir les documents de fin de contrat de travail du salarié (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) ;

 

• 3.2.2 : Obligations du Mandataire

Pour la bonne exécution du contrat de mandat, le Mandataire effectue toute démarche et élabore et transmet tout document administratif nécessaire au respect des obligations qui incombent au client pour les formalités susvisées, dans les délais impartis. Le Mandataire  effectue les dites démarches et prépare lesdits documents administratifs sur la base des informations fournies par le client et des justificatifs nécessaires fournis par ce dernier le cas échéant.

Le Mandataire s’engage à remettre au client les copies des documents reçus de la part des organismes sociaux ou étatiques ainsi que les copies des documents administratifs réalisés en exécution du présent contrat de mandat et s’engage à les conserver pour une durée d’un an maximum à compter de la date de leur création ou réception.

• 3.2.3 : Obligations du client

Le client s’engage à informer le Mandataire de la conclusion d’un contrat de travail entre lui et un candidat présenté par le Mandataire, et ce dans un délai de 48h maximum suivant la signature dudit contrat de travail. Il s’engage également, dans ce même délai, à indiquer au Mandataire la date de la première intervention prévue et à lui transmettre une copie du contrat de travail ainsi conclu.

En outre, tout au long du contrat de mandat, le client s’engage à informer sans délai le Mandataire de toute modification impactant sa situation de particulier employeur ou la relation de travail avec son salarié (rupture du contrat de travail, avenant au contrat de travail, arrêt de travail pour maladie,…), susceptible d’entrainer des modifications concernant les démarches et formalités listées ci-dessus pour lesquelles il a donné mandat au Mandataire de les effectuer.

Le client s’engage, le cas échéant, à transmettre au Mandataire tout document et toute information  nécessaire aux démarches et formalités listées ci-dessus pour lesquelles il a donné mandat au Mandataire de les effectuer, et ce dans les délais impartis.

Le client s’engage, dans le cadre du contrat de travail qu’il aura conclu avec le salarié présenté par le Mandataire et conformément à la réglementation applicable aux particuliers employeurs, à ne pas offrir audit salarié, en sus de son salaire et des éventuels accessoires de salaire, des dons ou des libéralités, de quelque nature que ce soit (pourboires, présents, etc.). Le client est informé que, dans le cas où il ne respecterait pas cette obligation, le Mandataire sera en droit de résilier le présent contrat conformément à l’article 11 des présentes.

Le client s’engage, dès lors qu’il en a connaissance, à informer le Mandataire de la date de fin du contrat de travail entre lui et son salarié et de la nature de cette fin de contrat (par exemples, « démission », « licenciement pour faute grave », « licenciement pour cause réelle et sérieuse » …).

• 3.2.4 : Assistance au recrutement d’un salarié remplaçant (absence temporaire du salarié titulaire)

Dans le cadre de l’abonnement de gestion mensuelle, sur demande expresse du client, le Mandataire peut également assister le client pour le recrutement d’un salarié destiné à pourvoir au remplacement de son salarié titulaire et embauché dans les conditions énoncées dans l’article 3.1, qui serait temporairement absent, et ce quelle que soit la raison de cette absence temporaire.

Afin de pouvoir bénéficier de cette prestation, le client s’engage à formuler sa demande par écrit au Mandataire dès qu’il aura connaissance de l’absence de son salarié titulaire, et à indiquer au Mandataire ses besoins concernant ce remplacement temporaire (durée du remplacement, date de début du remplacement souhaité, etc.). Suite à la réception de cette demande, le Mandataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assister le client dans le cadre du recrutement de son salarié remplaçant, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans l’article 3.1., sans pour autant garantir au client la présentation d’un candidat susceptible de convenir pour le remplacement du salarié absent.

Dans le cas où le client conclu un contrat de travail avec le salarié remplaçant ainsi présenté par le Mandataire, alors le client bénéficiera, s’il le souhaite, dans le cadre de l’emploi de ce salarié remplaçant, des prestations de gestion mensuelle proposées par le Mandataire énoncées dans l’article 3.2.

• 3.2.5 : Assistance au recrutement d’un nouveau salarié (rupture du contrat de travail du salarié titulaire)

Dans le cadre de l’abonnement de gestion mensuelle, dans le cas où le contrat de travail entre le client et son salarié titulaire (embauché dans les conditions énoncées dans l’article 3.1) serait rompu, et ce quelle que soit la raison de cette rupture, le client peut bénéficier d’une nouvelle prestation de recrutement dans les mêmes conditions que celles énoncées dans l’article 3.1. Cette nouvelle prestation de recrutement n’entraînera aucun frais supplémentaire pour le client est sera incluse dans son abonnement de gestion mensuelle.

Le client ne peut bénéficier de cette nouvelle prestation de recrutement que deux fois par année civile et doit, afin de pouvoir en bénéficier, informer le Mandataire de son souhait d’en  bénéficier par e-mail à l’adresse suivante : contact@nounou-expert.fr dans un délai maximal de 30 jours suivant la rupture effective du contrat de travail.

En l’absence d’indication de la part du client durant ce délai, le client est informé que le contrat de mandat prend fin automatiquement à l’issue de ce délai de 30 jours ou le dernier jour du mois d’établissement du solde de tout compte consécutif à la rupture du contrat de travail s’il intervient postérieurement.

De même, le client est informé que le contrat de mandat prend fin automatiquement dans les cas où il :

• a indiqué au Mandataire, pendant ledit délai, qu’il ne souhaite pas bénéficier de cette nouvelle prestation de recrutement. Dans ce cas, le contrat de mandat prend fin automatiquement à la date de réception de cette information par le Mandataire ou le dernier jour du mois d’établissement du solde de tout compte consécutif à la rupture du contrat de travail s’il intervient postérieurement ;
• a déjà bénéficié de deux nouvelles prestations de recrutement au cours de l’année civile en cours dans le cadre de son abonnement de gestion mensuelle. Dans ce cas, le contrat de mandat prend fin automatiquement le dernier jour du mois d’établissement du solde de tout compte consécutif à la rupture du contrat de

4  – Garantie sérénité

Dans le cadre d’une formule ne comprenant qu’une prestation de recrutement seule, si le client a embauché un salarié dans les conditions énoncées dans l’article 3.1. et dans le cas où la période d’essai dudit salarié serait rompue, et ce quelle que soit la raison de cette rupture, le client peut bénéficier d’une nouvelle prestation de recrutement dans les mêmes conditions que celles énoncées dans l’article 3.1. et conformément à la formule souscrite par le client initialement.

Le client ne peut bénéficier de cette garantie qu’une seule fois par contrat de mandat et doit, pour ce faire, informer le Mandataire de sa demande de bénéficier de la présente garantie par e-mail à l’adresse suivante : contact@nounou-expert.com dans un délai maximal de 30 jours suivant la rupture de la période d’essai du contrat de travail. Toute demande intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération, sauf dans le cas où le client justifierait d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence.

5  – RESPONSABILITE

Le client est parfaitement informé par le Mandataire que le contrat de mandat ne couvre que les prestations énoncées dans l’article 3 des présentes. Il ne comprend pas toutes les autres obligations et formalités juridiques qui relèvent de la qualité de particulier employeur du client à l’égard de son salarié, notamment l’établissement du contrat de travail ainsi que toutes obligations et formalités liées à la conclusion, à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, qui relèvent de sa seule et entière responsabilité.

Le Mandataire ne saurait être responsable de la non application ou de la mauvaise application des règles légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à la relation de travail entre le client et son salarié. De même, le Mandataire ne saurait être responsable du non-respect par le client et/ou par son salarié des dispositions du contrat de travail conclu entre eux.

Toutefois, le Mandataire donnera au client une information générale concernant notamment l’application des dispositions de la Convention Collective des salariés du particulier employeur et les règles de rémunération minimum applicables et, sur demande exprès de ce dernier, pourra l’accompagner dans sa fonction d’employeur notamment en mettant à sa disposition un modèle de contrat de travail, sous forme de projet, qu’il pourra choisir d’utiliser sous son entière et seule responsabilité.

Le Mandataire ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise compréhension des informations qu’il aurait délivrées au client ou des conséquences qui s’en suivraient d’une absence ou d’une mauvaise application desdites informations.

Si les informations ou justificatifs nécessaires fournis par le client au Mandataire pour la réalisation des prestations prévues au présent contrat de mandat s’avéraient inexacts ou incomplets, ou s’ils n’étaient pas remis dans les délais impartis, le client en porterait l’entière responsabilité, tant à l’égard de son salarié que des organismes sociaux ou étatiques concernés et en subirait toutes les conséquences, notamment en ce qui concerne les aides à l’emploi, les exonérations de charges et contributions sociales ou le bénéfice d’un éventuel crédit d’impôt.

Par ailleurs, dans le cas où le client ne se serait pas acquitté entre les mains du Mandataire des sommes dues pour la réalisation des prestations prévues au présent contrat, le Mandataire ne pourrait être tenu pour responsable de la non réalisation des démarches et formalités pour lesquelles il a été mandaté dès lors que les prestations ont été suspendues, conformément à l’article 2.2.3. des présentes.

6  – ASSURANCE

Il appartient au client de souscrire une assurance adaptée à sa qualité de particulier employeur. Le Mandataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage qui pourrait être causé au cours des interventions du salarié du client.

7     – CLAUSE PÉNALE – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable du Mandataire, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte, en dehors du présent contrat de mandat, tout candidat ayant fait l’objet d’une fiche candidat lui ayant été remise par le Mandataire ou lui ayant été présenté par le Mandataire, que le client l’ait embauché ou non. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat de mandat et perdurera un an à compter de la fin de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.

En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement au Mandataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.

À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociales ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.

8  – MODIFICATION DU CONTRAT DE MANDAT

• 8.1 : Modification des conditions essentielles de la réalisation du mandat

Toute modification des principales conditions de réalisation du contrat de mandat fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et le Mandataire.

Une nouvelle évaluation des besoins pourra être réalisée à la demande du client au cours de l’exécution de la prestation de recrutement du contrat de mandat, étant précisé que cette nouvelle évaluation ne pourra en aucun cas remettre à zéro le nombre de candidatures et/ou de rencontres dont aura bénéficié au préalable le client.

• 8.2 : Modification des conditions contractuelles

Le Mandataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, grille tarifaire et offres commerciales. Dans ce cas, le Mandataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les missions effectuées à compter de leur date d’application. Le client qui ne souhaiterait pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article 11 relatif à la résiliation. La continuité des prestations à l’issue de ce délai de prévenance entraînera l’acceptation pleine et entière des nouvelles conditions par le client.

9  – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

• 9.1 : Le client (en ce compris les représentants légaux), est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du Mandataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins :

• • de gérer la relation clients (gestion des contrats, des missions, des demandes d’exercice des droits, etc.) ;
  • de réaliser des opérations de prospection commerciale (réalisation d’opération de sollicitation, organisation de jeux-concours, de loteries, ou de toute autre opération promotionnelle, etc.) ;
  • de cession d’informations à des partenaires commerciaux ;
  • de réaliser des statistiques

La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le Mandataire ne répond à aucun impératif réglementaire et résulte :

• pour le traitement (i) de mesures précontractuelles prises à la demande du client et/ou de l’exécution d’un contrat auquel il est partie ;
• pour les traitements (ii) et (iv), de la poursuite de son intérêt légitime, et notamment la poursuite et l’optimisation de son activité commerciale ;
• pour le traitement (iii), du consentement du client, recueilli sur le formulaire de collecte des données à caractère personnel qu’il est possible de retirer à tout moment en s’adressant au Mandataire dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Les champs qui ne sont pas visés par un astérisque [*] sur les formulaires de collecte des données, revêtent tous un caractère obligatoire. À défaut d’être renseignés, les missions demandées ne pourront être correctement réalisées.

Les destinataires des données collectées dans ce cadre sont :

• Oui Care Mandat, en qualité de responsable de traitement ;
• des prestataires techniques intervenant dans la gestion des données, les agences du réseau Nounou Expert le cas échéant (en cas de déménagement par exemple), ainsi que les éventuels cessionnaires des données ;- des professionnels et tout membre du personnel de l’agence ou d’un organisme externe concourant à la prise en charge, à l’accompagnement et au suivi des personnes, et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec l’agence ou un organisme externe précité, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l’échange d’informations.

Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées :

• pour le traitement (i), pour la durée de la relation contractuelle, augmentée de deux ans à compter du dernier contact ;
• pour le traitement (iv), pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et, à compter de son terme, de manière anonymisée ;
• pour les traitements (ii) et (iii), pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, à savoir le terme du contrat de mandat pour le client ou le dernier contact avec le

Les sous-traitants éventuels de ces données sont les agences du réseau O2 (filiales du Groupe O2).

Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le client est informé de ses droits et bénéficie ainsi :

• d’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ;
• d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
• d’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection : le client dispose de la faculté d’exercer ce droit d’opposition dès la signature du contrat en cochant la case correspondante sur le devis/contrat et à tout moment pendant la durée du traitement dans les conditions visées ci-après ;
• d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ;
• d’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• d’un droit à limitation de traitement ;
• du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Pour l’exercice de ces droits, le client est invité à contacter Oui Care Mandat – Service Protection des Données Personnelles – 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – CS 85533 – 72055 Le Mans Cedex 02 ou par     e-mail : informatique-et-libertes@o2.fr.

• 9.2 : Le client s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles relatives aux candidats présentés par le Mandataire dans le cadre de son contrat de mandat, à respecter les dispositions de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Européen sur la protection des données personnel du 27 avril 2016 et à effectuer les formalités nécessaires avant toute mise en œuvre d’un traitement de données à caractère

Le client s’oblige notamment à présenter des garanties suffisantes concernant la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transférées en application du présent contrat.

10   – COORDONNÉES DU CENTRE RELATIONS CLIENTS ET RECOURS

Pour toute demande d’information relative aux présentes, le client peut contacter le Mandataire au 02 22 06 21 21 (appel non surtaxé). Dans le cas où un différend avec le Mandataire ne serait pas résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une réclamation envoyée par lettre recommandée avec accusé réception à Oui Care Mandat (85 boulevard Marie et Alexandre Oyon- CS 85533 – 72055 Le Mans Cedex 02), exposant l’origine du litige, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation en contactant MEDIATION De LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – MCP soit par courrier (12 Square Desnouettes – 75015 PARIS) soit directement sur son site internet (www.mcpmediation.org), sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.

11  – DURÉE

Le présent contrat est conclu, pour toute formule comprenant une prestation de recrutement seule, pour une durée déterminée à terme imprécis.

Pour toute formule incluant un abonnement de gestion mensuelle, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

12  – RESILIATION

12.1  Résiliation à la demande du client

Le contrat peut être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé au Mandataire. La date de la résiliation sera alors celle de la première présentation de la lettre recommandée au Mandataire.

Dans ce cas, le client est informé qu’il restera redevable envers le Mandataire des frais d’ouverture de dossier.

En outre, le client est informé que si la résiliation de son contrat intervient suite à la réception, a minima, d’une fiche candidat de la part du Mandataire, alors celui-ci restera redevable envers le Mandataire de la totalité du prix de la prestation de recrutement qu’il aura souscrite.

Par ailleurs, dans le cadre d’une formule incluant un abonnement de gestion mensuelle, si la résiliation  intervient après la conclusion d’un contrat de travail entre le client et un candidat présenté par le Mandataire, le client restera redevable envers le Mandataire, pour tout mois entamé, de la totalité du prix de son abonnement de gestion mensuelle pour le mois concerné.

12.2      Résiliation à la demande du Mandataire

Le présent contrat pourra être résilié par le Mandataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations.

Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client et le client restera redevable, envers le Mandataire, des frais d’ouverture de dossier ainsi que de la totalité du prix de la prestation de recrutement.

Par ailleurs, dans le cadre d’une formule incluant un abonnement de gestion mensuelle, si la résiliation  intervient après la conclusion d’un contrat de travail entre le client et un candidat présenté par le Mandataire, le client restera redevable envers le mandataire, pour tout mois entamé, de la totalité du prix de son abonnement de gestion mensuelle pour le mois concerné.

12.3  Résiliation de plein droit

Le contrat prendra fin de plein droit lors de l’atteinte du premier des seuils énoncés dans l’article 3.1. des présentes. Dans le cadre d’une formule comprenant une prestation de recrutement seule, le contrat prendra également fin de plein droit dès la conclusion du contrat de travail entre le client et le candidat présenté par le Mandataire, dans les conditions énoncées dans l’article 3.1. des présentes.

Dans le cadre d’une formule incluant un abonnement de gestion mensuelle, il est expressément convenu entre les parties que le contrat prendra également fin de plein droit dans les cas énoncés dans l’article 3.4 des présentes.

Pour les cas cités ci-dessus, le client restera redevable, envers le Mandataire, des frais d’ouverture de dossier ainsi que de la totalité du prix de la prestation de recrutement. Par ailleurs, dans le cadre d’une formule incluant un abonnement de gestion mensuelle, si la résiliation intervient après la conclusion d’un contrat de travail entre le client et un candidat présenté par le Mandataire, le client restera redevable envers le mandataire, pour tout mois entamé, de la totalité du prix de son abonnement de gestion mensuelle pour le mois concerné.